Déplacement à domicile, à distance ou en atelier
Prestataire : Loïc Domain EI — LD3D Répar'
Contact : loicdomain44@gmail.com
(Informations complètes : voir Mentions légales)
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de services informatiques réalisées par LD3D Répar', notamment : assistance et dépannage informatique, maintenance, réseau, récupération de données, et développement de sites web / applications sur mesure.
Elles s’appliquent à tous les clients particuliers et professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
La prestation démarre après validation du devis (signature, email d’accord, ou acceptation explicite), et, si nécessaire, après réception d’un acompte. Sauf indication contraire sur le devis, le prestataire s'engage à exécuter la prestation dans un délai maximum de 30 jours (conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation).
À domicile / sur site : le client s’engage à faciliter l’accès au matériel et à fournir les informations nécessaires à l’intervention (sans divulguer plus que nécessaire).
En atelier (matériel confié) : le client peut déposer un équipement pour diagnostic / réparation. Le prestataire prend des précautions raisonnables de conservation, mais ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la vétusté, à un défaut constructeur ou à un état préexistant.
À distance : possible après échange préalable et avec l’accord du client, via un outil sécurisé. Conditions minimales : ordinateur allumé, connexion Internet opérationnelle, session accessible. L’accès est ponctuel, limité aux besoins de la prestation, et le client garde la main.
Sauf accord contraire, le paiement intervient à la fin de la prestation (ou à la restitution du matériel en cas d’intervention en atelier).
Moyens de paiement : espèces / virement / chèque (CB non disponible pour le moment).
Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis pour les projets de développement (site / application) et, plus rarement, pour certaines réparations complexes ou lorsqu’un achat de pièce/logiciel est nécessaire. Cet acompte est annoncé clairement avant démarrage.
Important (clients particuliers – contrat hors établissement) : lorsqu’une commande est conclue hors établissement, des règles spécifiques peuvent limiter l’encaissement avant un certain délai, sauf exceptions légales (ex : réparation/entretien urgent(e) à domicile demandée expressément). En cas de doute sur le régime applicable, le paiement pourra être effectué par virement après le délai légal.
En cas de retard, des pénalités calculées à trois fois le taux légal pourront être appliquées. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera exigible (B2B).
Lorsque la réglementation l’impose (contrat conclu à distance ou hors établissement), le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions prévues par la loi (ex : réparation/entretien urgent(e) demandé(e) au domicile, dans les limites prévues).
Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation peut être limité conformément à la réglementation applicable (notamment paiement au prorata du service déjà réalisé, ou exceptions en cas de réparation urgente).
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données. La prestation peut impliquer des opérations techniques pouvant entraîner une perte partielle ou totale de données (ex : réinstallation, formatage, suppression de virus, réparation disque, récupération de données). Le prestataire ne peut être tenu responsable d’une perte de données, même accidentelle, notamment lorsque le support est défaillant ou que l’état initial présente des risques.
La récupération de données est une prestation à obligation de moyens : aucun résultat ne peut être garanti, les chances dépendant de l’état du support.
Le client autorise le prestataire à accéder aux équipements strictement pour les besoins de l’intervention. Aucune consultation de fichiers personnels n’est effectuée sans nécessité technique.
Aucune sécurité informatique ne pouvant être garantie à 100%, le prestataire ne saurait être tenu responsable des attaques ou intrusions externes, notamment lorsque des éléments échappent à son contrôle (mots de passe, mises à jour, usages, tiers, etc.).
Le prestataire ne vend pas de matériel de série. Il peut toutefois : conseiller le client, installer du matériel fourni par le client, ou proposer l’achat d’une pièce nécessaire avec accord préalable.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des pannes liées à la vétusté ou à un défaut constructeur, ni d’une défaillance survenant après intervention en lien avec l’état initial du matériel.
Sauf disposition légale impérative, la responsabilité du prestataire ne pourra excéder le montant de la prestation concernée.
La responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible ou irrésistible (catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, cyberattaque globale, etc.).
Les livrables (code, fichiers, mises en ligne, accès, paramétrages) sont définis au devis. Toute demande supplémentaire ou changement de périmètre peut faire l’objet d’un ajustement.
Réserve de droits : sauf accord écrit contraire, la livraison complète des livrables et/ou les droits d’utilisation correspondants sont effectifs après paiement intégral (ou selon l’échéancier prévu au devis).
Une solution amiable sera privilégiée. À défaut :
Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou impossibilité d’intervention résultant d’un manque d’information ne pourra engager la responsabilité du prestataire.
Le client garantit que les données présentes sur ses équipements sont légales. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la découverte de contenus illicites. Toute activité manifestement illégale pourra être signalée aux autorités compétentes, conformément à la législation.
Certaines opérations techniques (réinstallation système, formatage, suppression de virus, récupération de données) peuvent entraîner une perte définitive d’informations. Le client reconnaît accepter ce risque.
Le prestataire peut faire appel à des sous-traitants (hébergeurs, éditeurs logiciels, services cloud), présentant des garanties conformes au RGPD.
Les échanges électroniques (emails, devis signés, acceptations numériques) ont valeur de preuve et peuvent être produits en justice.
Tout matériel non récupéré dans un délai de 90 jours après notification pourra être considéré comme abandonné. Le prestataire se réserve le droit d’en disposer (revente ou destruction) dans le respect des conditions fixées par la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés.
Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielle toute information portée à sa connaissance dans le cadre de ses missions.
Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut citer le nom du client à titre de référence commerciale.
Si une clause des présentes CGV était jugée invalide, les autres dispositions resteraient applicables.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
👉 Consultez également nos Mentions légales.
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